La Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine procède à la révision de son schéma d’aménagement et de développement (SAD), comme l’exige la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) pour l’ensemble des MRC du Québec. Depuis 2021, la Communauté maritime travaille à cette mise à jour essentielle afin de mieux répondre aux enjeux actuels du territoire. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) en décembre 2024, le Service du développement du milieu, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme doit arrimer sa démarche à ces exigences établies par le gouvernement.
Depuis l’adoption de son tout premier schéma d’aménagement en 1987 (1re génération), la Communauté maritime a procédé à une première révision en 2010 (2e génération) pour tenir compte de l’évolution de son territoire et des nouvelles responsabilités qui lui étaient confiées. En 2021, les élus et l’administration ont amorcé une nouvelle réflexion en réponse à des enjeux de développement de plus en plus complexes, amorçant ainsi la démarche actuelle de révision du SAD (3e génération).
Le portrait de notre territoire et les défis auxquels il fait face ont considérablement évolué, ce qui rend cette démarche de révision nécessaire. Cette dernière se doit d’être faite en cohérence avec les OGAT, établies par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), puisqu’elles constituent des obligations gouvernementales.
Les OGAT définissent les principes et les règles à suivre par les municipalités et les MRC pour planifier leur territoire. Elles traduisent les objectifs poursuivis par le gouvernement du Québec et visent à assurer une vision d’ensemble cohérente de l’aménagement du territoire à l’échelle de la province.
Avec leur mise à jour, le gouvernement souhaite :
C’est le document qui établit les lignes directrices de l’organisation physique du territoire d’une municipalité régionale de comté, dans notre cas, la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine. Il permet de mieux comprendre les caractéristiques sociales, économiques et physiques de notre milieu, de dresser un portrait des enjeux actuels, et de planifier les réponses à ceux qui pourraient se poser dans les prochaines années. C'est un document qui est formulé et conçu de manière à faire ressortir la vision régionale du développement. C'est le document officiel le plus important pour la MRC en matière de planification.
Le SAD aborde plusieurs thèmes comme :
Parce qu’il touche à des réalités en constante évolution, il doit être mis à jour afin de rester pertinent et de bien refléter les priorités et les besoins de la communauté.
Un schéma d’aménagement et de développement, c’est donc plus qu’un simple document.
C’est un outil de connaissance, un outil de concertation, un outil de mise en œuvre, et surtout, un outil de planification.
L’aménagement du territoire au Québec repose sur une collaboration entre plusieurs niveaux de gouvernance, chacun jouant un rôle complémentaire dans la planification et la gestion du territoire.
Un cadre légal commun
C’est la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) qui encadre cette responsabilité partagée. Elle confie aux MRC et aux municipalités un rôle dans l’aménagement, tout en assurant un encadrement à travers des mécanismes de contrôle, de conformité et de coordination des actions menées dans la province.
Le rôle du gouvernement
Le gouvernement du Québec conserve le rôle central, soit un rôle structurant, notamment dans la planification de grands enjeux tels que :
Ces orientations influencent les choix locaux et régionaux.
Le rôle des MRC et des municipalités
Les MRC détiennent des pouvoirs en aménagement du territoire, mais ceux-ci sont encadrés par leur position au sein du système politique plus large. Ce système intègre plusieurs lois (comme la LAU), instances et acteurs (économiques, sociaux, communautaires) qui participent à la mise en œuvre de l’aménagement du territoire.
Les municipalités et les MRC possèdent une connaissance fine de leur territoire et sont bien placées pour planifier son développement de manière durable, en tenant compte de ses réalités, de ses enjeux et de ses vulnérabilités.
Le schéma d’aménagement : un outil de planification clé pour les MRC
Selon la LAU, chaque MRC doit se doter d’un schéma d’aménagement et de développement (SAD). Ce document constitue donc leur principal outil de planification territoriale.
Le SAD vise à devenir un carrefour entre les orientations gouvernementales, les réalités des MRC et les plans municipaux. Toutefois, sa portée peut être limitée par d’autres lois provinciales, règlements ou planifications sectorielles.
Le plan d’urbanisme : la vision des municipalités
Le plan d’urbanisme est le principal document de planification des municipalités. Il établit leur vision de l’aménagement du territoire et permet d’aborder des enjeux comme la revitalisation de certains secteurs ou la protection de sites d’intérêt.
Son contenu doit être conforme au schéma d’aménagement de la MRC – dans ce cas-ci, celui de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine. La LAU en précise les éléments obligatoires et facultatifs.
Tout comme le schéma, le plan d’urbanisme n’a pas d’effet légal direct sur les citoyens. Pour avoir un impact concret, ses orientations doivent être traduites dans les règlements d’urbanisme, qui, eux, régissent directement des aspects comme le zonage, le lotissement et les permis de construction.
Une démarche collective
La LAU prévoit également des mécanismes de participation et de consultation citoyenne, essentiels pour arrimer les préoccupations de la population aux décisions d’aménagement. La participation des citoyens ainsi que celle des acteurs économiques, sociaux et communautaires contribuent à renforcer le schéma d’aménagement en le rendant plus représentatif des aspirations collectives et plus ancré dans une vision de développement durable.
Les orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) sont le résultat d’un processus de consultation et contribuent à concrétiser la vision de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Elles représentent les objectifs que poursuit le gouvernement en matière d’aménagement du territoire.
Introduction aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT)
Pour soutenir la démarche de mise à jour des schémas d’aménagement et de développement en fonction des récentes orientations gouvernementales, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation offre une aide financière aux MRC. La Convention d’aide financière prévoit un soutien de 207 918 $ sur trois ans pour la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.
En 2022, peu de temps après le lancement de la démarche initiale de révision du SAD, le conseil d’agglomération de la Communauté maritime a adopté un règlement de contrôle intérimaire (RCI). Ce type de règlement permet aux MRC, comme la Communauté maritime, de régir ou de restreindre la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction et de nouvelles utilisations du sol pendant la modification de leurs outils de planification de l’aménagement, comme le schéma d’aménagement et de développement.
À la suite de l’annonce des nouvelles OGAT, le conseil d’agglomération a choisi de maintenir dans son intégralité l’application du règlement de contrôle intérimaire. Pourquoi?
Est-ce que le schéma d’aménagement a un impact direct sur les citoyens ?
Non, le schéma d’aménagement n’a pas d’effet direct sur les citoyens comme peut en avoir la réglementation d’urbanisme (par exemple le zonage, les règles de lotissement ou de construction).
Cependant, il a un impact direct sur les municipalités locales de la MRC (dans notre cas, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine et la Municipalité de Grosse-Île). Ces municipalités doivent s’assurer que leurs règlements d’urbanisme respectent les objectifs du schéma et les exigences du document complémentaire qui y est associé.
Concrètement, ça signifie que les municipalités doivent :
Quelle est la différence entre le schéma d’aménagement et de développement et les règlements d’urbanisme comme le zonage ?
Le SAD est un document-cadre qui fixe les grandes orientations et objectifs pour l’aménagement du territoire à l’échelle de tout l’archipel. Il définit ce qu’on veut favoriser ou protéger à long terme.
Les règlements d’urbanisme (zonage, lotissement, construction, etc.) sont des règles précises adoptées par les municipalités locales pour appliquer les orientations du SAD au quotidien. Ils déterminent, par exemple, où on peut construire, quel type de bâtiment est permis, ou quelles normes respecter.
Est-ce que le schéma d’aménagement a un effet sur le droit de construire sur mon terrain ?
Pas directement. Ce sont les règlements de zonage municipaux qui déterminent ce qui peut être fait ou non sur un terrain (par exemple : construire une maison, ouvrir un commerce, etc.). Toutefois, ces règlements doivent être conformes au schéma d’aménagement. Donc, indirectement, le SAD peut influencer les décisions d’aménagement et les usages permis dans certaines zones.
Est-ce que la Communauté maritime peut obliger les municipalités à adopter certains règlements ?
Oui. Par l’entremise de son document complémentaire, la Communauté maritime peut exiger que les municipalités locales adoptent certains règlements ou y intègrent des dispositions précises.
Le document complémentaire est une partie officielle du schéma d’aménagement. Il contient des éléments plus précis et prescriptifs, notamment les objectifs auxquels les règlements d’urbanisme des municipalités doivent se conformer. C’est grâce à ce document que la Communauté maritime peut exiger l’adoption de certaines règles par les municipalités locales.
Voici quelques exemples :
Pourquoi le schéma d’aménagement doit-il être mis à jour ?
Parce que le territoire, les besoins de la population, les priorités et les enjeux évoluent avec le temps. Le schéma doit donc être ajusté pour rester pertinent, refléter les nouvelles réalités et guider efficacement le développement futur.
Le SAD doit aussi respecter les composantes essentielles du cadre instauré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) que sont les OGAT. Elles constituent les objectifs que poursuit le gouvernement en matière d’aménagement du territoire.
Comment puis-je participer à la révision du schéma d’aménagement ?
Les citoyens sont invités à participer à la démarche par le biais de consultations publiques, de sondages ou d’ateliers participatifs par exemple. Restez à l’affût pour connaître les moments où vous serez invités à donner votre avis.
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